Le 25 octobre 2022, la ratification de la nouvelle Convention entre la République Française et la République Hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et la fraude fiscales, qui a été signée à Athènes le 11 mai 2022, a été publié au Journal Officiel Grec.
A partir de la mise en application de cette nouvelle Convention, la Convention entre la France et la Grèce tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu signée du 21 août 1963, prendra fin et cessera de produire ses effets.
L’objectif de la nouvelle Convention est d’établir un régime fiscal stable, formant un cadre favorable et attractif pour l’activité d’investissement et le développement économique. Selon l’exposé des motifs de la loi de ratification grecque, l’objectif à long terme est d’améliorer la sécurité des contribuables dans les transactions internationales. Par ailleurs, un cadre est mis en place pour sécuriser les impôts par l’introduction de dispositions de prévention de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale qui n’étaient pas prévues dans la Convention de 1963.
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