Les retraités percevant une pension de source étrangère peuvent transférer leur résidence fiscale en Grèce et être soumis à un impôt forfaitaire de 7 % sur l’ensemble de leurs revenus de source étrangère (et non uniquement sur la pension), pour une durée maximale de 15 ans. Les revenus de source grecque sont imposés séparément, selon les règles de droit commun. L’application de ce régime ne fait pas obstacle à celle des conventions fiscales bilatérales visant à éviter les doubles impositions.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
- Le demandeur doit percevoir une pension étrangère versée au titre d’un régime obligatoire d’assurance publique, d’une caisse de retraite professionnelle légalement constituée ou d’un contrat collectif d’assurance retraite.
- Le demandeur ne doit pas avoir été résident fiscal de la Grèce durant au moins 5 des 6 années précédant le transfert de sa résidence fiscale.
- Le demandeur doit transférer sa résidence fiscale depuis un État ayant conclu avec la Grèce un accord de coopération administrative en matière fiscale.
- Le demandeur ne peut bénéficier simultanément du régime de l’article 5B (retraités) et de celui de l’article 5A (investisseurs).
PROCÉDURE DE DEMANDE
- Si le transfert de la résidence fiscale en Grèce intervient au plus tard le 2 juillet, la demande peut être déposée au titre de la même année ou de l’année suivante. Si le transfert intervient après le 2 juillet, la demande est déposée au titre de l’année suivante.
- La demande doit être déposée au plus tard le 31 octobre de l’année fiscale concernée. Les pièces justificatives manquantes peuvent être produites jusqu’au 30 novembre.
- L’administration fiscale instruit la demande dans un délai de 60 jours et doit rendre sa décision avant la fin du mois de décembre.
- Les autorités grecques informent l’administration fiscale de l’État dans lequel le demandeur avait précédemment sa résidence.
PIÈCES JUSTIFICATIVES REQUISES
- Un document émanant de la caisse de retraite étrangère ou de l’autorité étrangère compétente attestant la perception d’une pension, apostillé et accompagné d’une traduction.
- Un certificat de résidence fiscale délivré par l’État dans lequel le demandeur est actuellement résident fiscal, apostillé et accompagné d’une traduction.
- Selon les cas, l’administration peut exiger des justificatifs complémentaires, tels que des déclarations ou avis d’imposition étrangers.
CONSÉQUENCES ET POINTS ESSENTIELS
- Paiement : en cas d’acceptation de la demande, l’impôt est acquitté une fois par an, en un versement unique, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre. Aucun paiement échelonné n’est admis. À défaut de paiement dans ce délai, le régime est révoqué pour l’année concernée et les années suivantes, et le contribuable est imposé sur ses revenus mondiaux selon les règles de droit commun. Il n’est pas possible de solliciter à nouveau le bénéfice du régime.
- Crédit d’impôt étranger : l’impôt acquitté à l’étranger sur les revenus concernés est imputable uniquement à hauteur de l’impôt grec dû sur ces mêmes revenus. Tout excédent n’est pas remboursable.
- Renonciation : le bénéfice du régime peut être révoqué à la demande du contribuable, au titre de toute année fiscale, avant le 31 octobre de l’année pour laquelle la révocation est sollicitée. Après révocation, le contribuable est soumis au régime de droit commun et ne peut plus présenter de nouvelle demande.
Nous serions heureux d’examiner votre situation particulière et de vous accompagner dans l’ensemble de la procédure.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
