Depuis quelques années, la Grèce est devenue un pays attractif fiscalement pour les personnes qui y transfèrent leur résidence fiscale. Plus particulièrement, la loi fiscale Grecque prévoit certains avantages applicables aux personnes expatriées en Grèce et notamment aux retraités, salariés ou entrepreneurs ainsi qu’aux investisseurs.
Taxation en Grèce : qui paie des impôts sur le revenu en Grèce ?
Une personne ayant sa résidence fiscale en Grèce est assujettie à l’impôt en Grèce sur ses revenus imposables de source tant grecque ainsi qu’ étrangère, c’est-à-dire sur ses revenus mondiaux perçus au cours d’une année fiscale donnée.
Une personne n’ayant pas sa résidence fiscale en Grèce est assujettie à l’impôt en Grèce sur ses revenus imposables de source grecque et perçus au cours d’une année fiscale donnée.
Résidence fiscale en Grèce: quels sont les critères pour qu’une personne physique soit considérée comme résident fiscal en Grèce ?
Selon la législation fiscale grecque, une personne physique est considérée comme résident fiscal grec si :
a) Cette personne a sa résidence permanente, principale ou habituelle, ou le centre de ses intérêts vitaux, c’est-à-dire ses liens personnels et financiers, en Grèce ;
ou
b) Cette personne est un agent consulaire, diplomatique ou un fonctionnaire assimilé en poste à l’étranger.
Sous réserve de ce qui précède, toute personne physique résidant en Grèce plus de 183 jours sur une période de 12 mois est considérée comme résidente fiscale grecque, à compter de la date de son arrivée en Grèce. Ceci ne s’applique pas aux personnes séjournant en Grèce exclusivement à des fins touristiques, médicales, thérapeutiques ou à des fins privées similaires, à condition que leur séjour n’excède pas 365 jours, y compris les courts séjours à l’étranger.
Avantages fiscaux pour les personnes transférant leur résidence fiscale en Grèce :
Le Code des Impôts sur le Revenu Grec a introduit des avantages fiscaux pour les personnes non-résidentes fiscales en Grèce souhaitant transférer leur résidence fiscale en Grèce.
Ces dispositions s’adressent à des catégories spécifiques de personnes, et notamment aux retraités, aux salariés ou entrepreneurs et aux investisseurs.
1. Avantages fiscaux pour les retraités transférant leur résidence fiscale en Grèce
L’article 5B du Code des Impôts sur le Revenu Grec prévoit l’imposition « alternative » des revenus provenant de pensions perçues à l’étranger pour les personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Grèce.
Plus précisément, le demandeur/contribuable, paiera l’impôt, pour chaque année d’imposition, de manière indépendante à un taux de 7% pour l’ensemble de ses revenus obtenus à l’étranger.
Les revenus obtenus en Grèce doivent également être déclarés en Grèce et sont soumis au régime fiscal général applicable aux revenus de source Grecque.
Conditions :
– Le demandeur/contribuable n’était pas résident fiscal grec pendant les 5 années sur 6 précédant le transfert de résidence fiscale.
– Le demandeur/contribuable transfère sa résidence fiscale depuis un pays avec lequel il existe un accord de coopération administrative en matière fiscale avec la Grèce.
Durée :
L’application de ces dispositions débute l’année suivant l’exercice fiscal au cours duquel la demande est déposée et expire après 15 exercices fiscaux.
2. Avantages fiscaux pour les salariés ou les entrepreneurs transférant leur résidence fiscale en Grèce
L’article 5C du Code des impôts sur le revenu grec prévoit un régime particulier et très attractif d’imposition des revenus grecs provenant d’une activité salariée ou entrepreneuriale des personnes physiques transférant leur résidence fiscale en Grèce.
Plus précisément, ces personnes sont exonérées de l’impôt sur le revenu et de la contribution spéciale, à hauteur de 50 % de leurs revenus d’activité salariée perçus en Grèce au cours de l’exercice fiscal.
Ceci s’applique également aux entrepreneurs transférant leur résidence fiscale en Grèce afin d’exercer une activité entrepreneuriale individuelle en Grèce.
Conditions :
– Le demandeur/contribuable n’était pas résident fiscal grec pendant les 5 années sur 6 précédant le transfert de sa résidence fiscale en Grèce.
– Le demandeur transfère sa résidence fiscale d’un État membre de l’UE ou de l’EEE ou d’un pays ayant conclu un accord de coopération administrative avec la Grèce en matière fiscale.
– Le demandeur/contribuable fournit des services en Grèce dans le cadre d’une relation de travail, exercée soit au sein d’une personne morale grecque, soit dans l’établissement stable en Grèce d’une entreprise étrangère, à condition qu’il occupe un nouveau poste d’emploi ou il exerce une activité professionnelle personnelle en tant qu’entrepreneur individuel.
– Le demandeur/contribuable déclare qu’il s’engage à résider en Grèce pendant au moins deux ans.
Durée :
Les dispositions des présentes s’appliquent aux revenus de l’année fiscale pour laquelle la demande est déposée et expirent après 7 années fiscales.
3. Avantages fiscaux pour les investisseurs transférant leur résidence fiscale en Grèce
L’article 5A du Code des Impôts sur le Revenu Grec prévoit l’imposition alternative des revenus perçus à l’étranger pour les personnes physiques transférant- investisseurs leur résidence fiscale en Grèce.
Plus particulièrement, un contribuable, personne physique, qui transfère sa résidence fiscale en Grèce peut être soumis à un régime fiscal alternatif pour ses revenus provenant de l’étranger, consistant à payer un montant de 100 000 euros par exercice fiscal, quel que soit le montant des revenus perçus à l’étranger.
Il est également possible d’étendre ce régime à ses membres de famille, et dans ce cas, un montant de 20 000 euros est dû par membre de famille, et les dispositions relatives à l’imposition des donations, des successions et des donations parentales ne s’appliquent pas.
Conditions :
– Ne pas avoir été résident fiscal grec pendant les 7 années sur 8 précédant le transfert de résidence fiscale :
– Fournir la preuve que le contribuable, soit lui-même, soit un membre de sa famille ou à travers une personne morale dont il détient la majorité des parts, a investi dans des biens immobiliers, des entreprises, des titres ou des actions ou des parts de personnes morales ayant leur siège en Grèce.
– Le montant de l’investissement doit être d’au moins 500 000 euros.
– L’investissement doit être réalisé dans un délais de 3 ans suivant la date de dépôt de la demande.
Il est important de noter que les dispositions ci-dessus relatives à l’investissement ne sont pas requises si le demandeur a obtenu et conserve un permis de séjour pour une activité d’investissement en Grèce, conformément aux dispositions du Code Grec de l’Immigration.
Il est également important de noter que le demandeur/contribuable est soumis à l’impôt sur les revenus perçus en Grèce, conformément aux dispositions générales du Code Grec de l’Impôt sur le Revenu.
Types d’investissement éligibles :
– Investissement en biens immobiliers en Grèce
– Investissement par participation dans une personne morale non cotée en bourse et exerçant une activité commerciale en Grèce.
– Investissement en obligations du secteur public grec.
– Investissement par apport de capital pour la participation dans un fonds d’investissement alternatif.
– Investissement en titres négociés sur des marchés réglementés.
Durée :
L’application de ces dispositions commence à compter du premier exercice fiscal pour lequel la demande est déposée et expire après 15 exercices fiscaux.
Avantages :
Le paiement du montant forfaitaire susmentionné éteint toute obligation fiscale du demandeur soumis aux dispositions des présentes pour les revenus perçus à l’étranger et lui permet d’être exonéré de droits de succession ou de donation sur les biens situés à l’étranger.
*Le contenu ci-dessus est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
